Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre d’une part, la Société Cani’KA, ayant son siège social à La croix du chalet, 63480 Bertignat, immatriculée sous le numéro SIRET 98217272800015 et au Répertoire des métiers sous le numéro 98217272800015 de la Chambre des métiers et de l’artisanat du Puy-de-Dôme, représentée par Alicia Kerloc’h en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après « la Société » ou « l’éducateur » ou « Cani’KA – Alicia Kerloc’h ») et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société (ci-après « le client »).
A défaut de la signature de ce document, les conditions générales de vente décrites ci-après s’appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu d’un rendez-vous avec Cani’KA – Alicia Kerloc’h.
La société peut être jointe par mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site ou directement en utilisant l’adresse mail contact@canika.fr.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de vente définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux prestations commercialisées par la Société proposées sur le site www.canika.fr telles différentes que les prestations d’éducation canine, de rééducation, de cours collectif ou d’activités canine telles que le mantrailing et le nosework.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestation de service, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et Cani’KA – Alicia Kerloc’h. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptés avant de passer commande.
Cani’KA – Alicia Kerloc’h se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) du service. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Cani’KA – Alicia Kerloc’h à l’adresse suivante : https://www.canika.fr .
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Cani’KA – Alicia Kerloc’h constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Domaine d’intervention
Cani’KA – Alicia Kerloc’h intervient dans le cadre de prestations de conseils ayant pour objet d’éducation, la rééducation, des prestations collectives ou des activités canines. Le domaine de la santé animale et de la nutrition n’entre pas dans le champ de compétences de Cani’KA – Alicia Kerloc’h qui ne saurait se substituer au vétérinaire. De ce fait, aucune prescription médicamenteuse ne sera délivrée durant les prestations.
Article 4 : Tarifs et paiement
Les prix des services vendus au travers des sites internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des prestations.
Certains services peuvent faire l’objet d’un devis préalable. Les prix indiqués par Cani’KA – Alicia Kerloc’h sur les devis sont valables pour une durée d’un mois et sont exprimés en euros.
Les déplacements dans un périmètre de 20 kilomètres en partant de Bertignat sont inclus dans le prix de la prestation.
Au-delà, des frais kilométriques seront appliqués avec le barème suivant : 2€ entre 20 et 25 km, 6€ entre 25 et 30 km, 10€ entre 30 et 40 km, 15€ lorsque la distance est supérieure à 40 km.
. Les frais de déplacement sont compris dans le devis final. Cani’KA – Alicia Kerloc’h s’engage à une totale transparence et peut fournir immédiatement le calcul du trajet réalisé avec Mappy (https://fr.mappy.com/itineraire).
Les CGV sont reconduites tacitement à chaque nouveau rendez-vous.
Les cours doivent être payés au plus tard le jour de la prestation (base et frais de déplacement).
Le règlement peut s’effectuer par virement, en espèces ou par chèque à l’ordre de Alicia Kerloc’h.
En cas d’erreur ou d’impossibilité de paiement, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la prestation est annulée.
Pour les chiens adoptés en refuge, une réduction de 10% sera appliquée sur la prestation « bilan » (valable moins de 6 mois après adoption, sur présentation d’un justificatif). Une réduction de 20% sera appliquée sur la prestation « bilan » pour les chiens ayant été adopté au refuge Laassi (valable moins de 6 mois après adoption, sur présentation d’un justificatif).
Article 5 : Forfait et carte de fidélité
A l’issue du bilan, le client peut choisir de rester sur des cours à l’unité ou de prendre un forfait.
Les forfaits sont valables un an à compter de la date du premier rendez-vous.
Le passage d’un forfait au forfait supérieur peut se faire par paiement de la différence entre les deux lors du dernier cours du premier forfait.
Le passage au forfait inférieur est impossible.
Dans le cas où il ne serait pas utilisé, ni totalement épuisé, celui-ci ne sera ni remboursé, ni échangé ; sa date de validité ne sera pas reportée.
Concernant les activités canines (mantrailing et nosework), une carte de fidélité est crée lors de la première séance. Elle sera envoyée par mail complétée à chaque séance. Elle est valable 1 an après la date de la dernière séance réalisée.
Article 6 : Services
Les prestations de Cani’KA – Alicia Kerloc’h interviennent dans un but d’éducation, de rééducation comportementale et d’activités canines en présentiel ou en distanciel. La date et le lieu des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, mail ou à l’oral lors d’un précédent rendez-vous entre l’éducateur et le Client.
Les prestations proposées par Cani’KA – Alicia Kerloc’h sont soumises à une obligation de moyens : l’éducateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conseiller et accompagner les clients à la suite de leur demande. En aucun cas, il ne pourra être tenu à une obligation de résultat, avec ou sans délai imparti.
Les résultats seront quant à eux liés à la capacité et l’investissement de moyens et de temps du client à mettre en application le programme et les conseils donnés par Cani’KA – Alicia Kerloc’h, mais aussi aux réactions propres au chien, individu à part entière, avec sa personnalité propre et sa sensibilité.
Le principe d’apprentissage repose sur la transmission au client des principes éducatifs. Dans ces conditions Cani’KA – Alicia Kerloc’h ne peut en aucun cas être considérée comme responsable des incidents et/ou accidents survenant au cours ou postérieurement à la période d’éducation.
Article 7 : Matériels
Le matériel n’est pas fourni par l’éducateur. L’éducateur peut utiliser son matériel personnel dans le but d’une démonstration au cas où le client n’aurait pas le matériel nécessaire.
Les colliers étrangleurs, colliers à pointes et autres outils coercitifs ne sont pas autorisés pendant les prestations.
Article 8 : Annulation et retard
Toute séance non décommandée 48h avant la date prévue de la prestation sera considérée comme due et donc décomptée (hors frais de déplacement si annulé avant le départ de l’éducateur) (sauf en cas de présentation d’un justificatif médical ou d’un certificat de décès d’un proche. L’éducateur devra être prévenu moins 2h avant le début de la prestation).
Il n’est pas possible de demander un report ou une annulation de séance pour cause de conditions météorologiques. Seule l’éducateur peut décider si les intempéries nécessitent un report de séance.
L’éducateur s’engage à honorer les rendez-vous prévus. Cependant, s’il venait à ne pas être en mesure d’assurer le cours, l’éducateur s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais et à convenir d’une nouvelle date pour le report.
L’éducateur se réserve le droit de reporter une séance en cas de fortes intempéries ou de conditions ne permettant pas de garantir la sécurité et la santé du client ou de son chien. Une nouvelle date sera décidée par les deux parties (éducateur et client).
En cas de retard du client, la prestation finira quand même à l’heure prévue initialement, et ce pour permettre à l’éducateur d’arriver à l’heure à ses rendez-vous suivants. Le temps perdu ne pourra pas être reporté.
En cas de retard de l’éducateur, le cours pourra se finir plus tard, se faire en deux fois, être reporté ou le retard pourra être ajouté au bout d’une des séances suivantes.
Article 9 : Obligations du client
Le Client s’engage à mettre à disposition de Cani’KA – Alicia Kerloc’h tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
Le Client s’engage à être présent lors des rendez-vous.
Lors des séances, le chien doit être tenu en laisse, sauf indication contraire de Cani’KA – Alicia Kerloc’h dans le cadre du travail en cours.
Le Client est reconnu comme le détenteur du chien. Lors des prestations, il en a la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien. Il doit maintenir une sociabilisation suffisante envers son environnement et les individus le composant.
Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 devront être en règle vis-à-vis de la loi.
En cas de morsure pendant la prestation, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.
Le Client sera responsable de son chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effecteur la prestation.
Article 10 : Clauses sanitaires concernant le chien
Conformément à la législation en vigueur, le chien est identifié par tatouage ou puce électronique.
Le client garantit que son chien est à jour de ses vaccinations, de sa vermifugation et de ses antiparasitaires externes.
Le carnet de santé peut être demandé. En cas de doute sur la santé du (des) chiens(s), Cani’KA – Alicia Kerloc’h se donne le droit de reporter la séance et de demander au client de faire un bilan chez son vétérinaire.
Les chiens atteints de maladie contagieuse ne peuvent bénéficier des prestations avant complète guérison et/ou preuve vétérinaire de non-contagion.
Si Cani’KA – Alicia Kerloc’h juge que l’état de santé (physique ou psychique) du chien constitue un risque en cours de travail pour le chien ou les autres individus, elle en avertit le client et suspend la participation aux prestations jusqu’à l’obtention d’un certificat d’aptitude délivré par un vétérinaire.
Article 11 : Limites d’intervention
Cani’KA – Alicia Kerloc’h se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
– La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur, ou à l’éthique de Cani’KA – Alicia Kerloc’h
– L’animal n’est pas à jour de ses vaccins et/ou de sa protection antiparasitaire externe ou interne, ou s’il semble malade
– Le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile de son propriétaire : le client
– Le client fait preuve de brutalité ou violence envers son animal
– Cani’KA – Alicia Kerloc’h ressent un manque de respect de la part du client
– Si la distance d’intervention est jugée trop importante pour une prestation en présentiel. Il sera alors proposé une prestation à distance
– Si Cani’KA – Alicia Kerloc’h juge qu’elle est arrivée à la limite de ses compétences
Cette liste n’est pas exhaustive.
Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une interruption de la prestation de Cani’KA – Alicia Kerloc’h, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les documents fournis tels que les protocoles, les documents, fiches conseils ou vidéos donnés au client par Cani’KA – Alicia Kerloc’h par quel biais que ce soit, sont la propriété intellectuelle de Cani’KA – Alicia Kerloc’h au titre du droit d’auteur. Ils ne peuvent être copiés ou diffusés sans l’autorisation écrite de Cani’KA – Alicia Kerloc’h.
Article 13 : Droit à l’image
Concernant les photos et/ou vidéos prises lors des séances par Cani’KA – Alicia Kerloc’h, le client donne l’autorisation de les utiliser pour les communications de l’entreprise sans dévoiler son nom. Si d’aventure le client ne souhaitait pas que ces photos et/ou vidéos soient utilisées et diffusées par l’éducateur, il devra l’en informer par écrit avant la séance.
Article 14 : Litige
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir, notamment en faisant preuve de bonne foi.
Article 15 : Médiateur de la consommation
Depuis le 1er janvier 2016, tous les consommateurs ont le droit de faire appel, gratuitement, à un médiateur de la consommation dans le cadre de la résolution d’un litige l’opposant à un professionnel.
En tant qu’adhérente au SECEP, l’entreprise « Cani’KA – Alicia Kerloc’h » désigne l’ANM CONSO, association loi 1901 dont le siège est situé 02 rue de Colmar 94330 Vincennes comme Médiateur à la consommation pour son entreprise.
Vous avez 3 moyens de déposer un dossier :
– en ligne : sur www.anmconso.com
– par messagerie électronique à contactanmconso.com
– par voie postale : Médiation de la consommation ANM Consommation 02 rue de Colmar 94300 Vincennes
Outre vos coordonnées complètes (nom prénom contacts) et la réclamation écrite que vous devez avoir obligatoirement adressée préalablement à l’entreprise « Cani’KA – Alicia Kerloc’h » ou son service clients pour tenter de résoudre directement son litige, vous êtes encouragé-e à fournir les informations suivantes :
– la nature de la demande
– l’exposé et la description de son litige
– toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier par le médiateur
– l’ensemble des échanges intervenus avec l’entreprise « Cani’KA – Alicia Kerloc’h »
– en cas de représentation par un tiers telle une association de consommation ou un avocat, la procuration de celui-ci
Article 16 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 17 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 18 : Assurances
Cani’KA – Alicia Kerloc’h est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de MAIF.